Audit énergétique obligatoire avant vente
Réponse courte
L'audit énergétique réglementaire est exigé pour vendre une maison individuelle ou un immeuble d'habitation en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Le rapport doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte. Il complète le DPE sans le remplacer et reste valable cinq ans.
Biens concernés
| Type de bien mis en vente | Classe DPE | Audit exigé ? |
|---|---|---|
| Maison individuelle | E, F ou G | Oui |
| Maison individuelle | A à D | Non |
| Immeuble d'habitation entier, un seul propriétaire | E, F ou G | Oui |
| Appartement vendu isolément en copropriété | Toutes classes | Non |
| Local non destiné à l'habitation | Sans objet | Non |
Le champ d'application est fixé par la réglementation nationale : voir les sources officielles en bas de page.
Calendrier des classes
| Classes visées | Entrée en application |
|---|---|
| F et G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 |
Calendrier d'extension progressive de l'obligation aux classes les moins performantes. Vérifiez la date d'application en vigueur auprès des sources officielles avant toute mise en vente.
À quel moment remettre l'audit
| Étape de la vente | Obligation liée à l'audit |
|---|---|
| Avant la mise en visite | Le rapport doit être disponible : il est remis au candidat acquéreur dès la première visite. |
| Promesse ou compromis de vente | Le rapport est annexé à l'avant-contrat. |
| Acte authentique | Le rapport est annexé à l'acte signé chez le notaire. |
Conséquence pratique : l'audit se commande au moment de la préparation de la vente, avant la publication de l'annonce, et non à la veille de la signature.
Contenu imposé du rapport
- État des lieux du bâti : parois, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire.
- Estimation des performances énergétiques et des émissions dans l'état initial.
- Plusieurs propositions de travaux, présentées par étapes cohérentes.
- Au moins un parcours permettant d'atteindre une classe performante.
- Performances projetées après chaque étape de travaux.
- Estimation des économies d'énergie attendues.
- Estimation du coût des travaux et mention des principales aides mobilisables.
Le rapport suit le contenu prévu par les textes : il ne s'agit pas d'un document librement rédigé. Les estimations de coûts sont des ordres de grandeur d'étude, pas des devis.
Durée de validité
L'audit énergétique réglementaire est valable cinq ans. Si le bien n'est pas vendu dans ce délai, un nouvel audit est nécessaire. Le détail des cas d'actualisation anticipée figure sur la page validité d'un audit énergétique.
Cas non concernés
- La vente d'un appartement isolé en copropriété, quelle que soit sa classe.
- La vente d'une maison classée A à D.
- La mise en location : d'autres règles s'appliquent, distinctes de l'audit de vente.
- Les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation.
Ce que cette prestation ne remplace pas
- Le DPE, qui reste exigé séparément pour la vente.
- Les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (amiante, plomb, électricité, gaz, termites).
- Le contrôle de conformité effectué par le notaire sur les pièces annexées.
- Un devis d'entreprise pour les travaux étudiés.
- Une garantie d'obtention d'une aide publique pour l'acquéreur ou le vendeur.
Questions fréquentes sur l'obligation avant vente
Quels logements doivent faire l'objet d'un audit avant vente ?
L'audit énergétique réglementaire s'applique à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble d'habitation entier appartenant à un seul propriétaire, lorsque le bien est classé E, F ou G au DPE. Les appartements vendus isolément en copropriété ne sont pas concernés.
À quel moment l'audit doit-il être remis à l'acquéreur ?
Le rapport doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Il doit donc être disponible avant la mise en visite, pas au moment de la signature.
L'audit remplace-t-il le DPE ?
Non. Le DPE reste obligatoire et conserve sa propre méthode et sa propre durée de validité. L'audit énergétique s'y ajoute : il détaille l'état du bâti et propose des scénarios de travaux hiérarchisés, ce que le DPE ne fait pas.
Que se passe-t-il si l'audit n'est pas fourni ?
L'absence d'audit prive l'acquéreur d'une information dont la remise est prévue par les textes, ce qui fragilise la vente et peut donner lieu à une contestation. Le notaire vérifie la présence du document parmi les pièces annexées.
L'audit est-il exigé pour un appartement classé F ou G ?
Non, pas lorsqu'il est vendu isolément au sein d'une copropriété. Une étude reste utile pour chiffrer les travaux privatifs, mais elle n'est pas exigée au titre de l'obligation de vente.
Combien de temps l'audit reste-t-il valable ?
Cinq ans. Une actualisation peut être utile avant ce terme si des travaux ont été réalisés ou si les équipements ont changé, puisque le rapport ne décrirait plus l'état réel du logement.
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Auteur, vérification et sources
Contenu vérifié par Cécile Dupré, architecte HMONP, responsable des audits énergétiques — inscription à l'Ordre des architectes n°087630.
Informations vérifiées le 19 août 2026.
Sources officielles